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224 460 résultats pour « article 503 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd1

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis avant le 08 octobre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Source officielle
TJ

Juge des libertés

695eb77acdc6046d478b0f9d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

503 du Code civil ; Attendu toutefois qu’il apparait que la décision rendue par la Cour d’Appel d’[Localité 3] n°25/02497 rendue le 30 décembre 2025 à l’encontre du requérant lui a bien été notifié le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100711

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

-Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts de A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110032

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence » ; l'article 503 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 dispose que «

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100793

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

503 du code civil ; qu'il y a lieu que M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca97f93af51f8cc47988a4

Appel

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Selon l'ancien article 503 du code civil, applicable aux actes juridiques conclus avant le 1er janvier 2009, les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60358a53737223af45ed3304

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

MOTIFS Aux termes des articles 502 et 503 anciens du code civil, applicables à l'époque du testament: «'Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6790899ca212a19f662df674

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 503 du code civil, dans sa version applicable à la cause : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

éposé plaintec/X pour escroquerie et abus de faiblesse

6162c1c434defd4c4b3b4587

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

JEX

628732e9c1d4e9057d612c6c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisie-attribution L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100667

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[T] [O] sollicitait notamment la nullité des actes litigieux sur le fondement de l'article 503 du code civil, aux termes duquel les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle à l'égard de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88578

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

1315, 502 et 503 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e21c25a97f0381f5281

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

503 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100888

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

D'autre part, la prescription quinquennale de l'action en nullité spéciale prévue par l'article 503 du Code civil prend naissance à la date du jugement de mise sous tutelle d'où elle dérive, jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb7

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e783c9498318209bf3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, 'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b468b3c6ac4853d49d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes de leurs dernières conclusions du 10 août 2018, les époux [P] demandent à la cour de : - recevoir l'appel, - dire et juger que l'application des articles 1415 du code civil, 503 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100521

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

O..., le jugement du tribunal de commerce de Versailles aurait dû lui être signifié en vertu de l'article 503 du code civil selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

Source officielle

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