AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd1
22 janvier 2014
22 janvier 2014
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis avant le 08 octobre de chaque année au greffier en chef du tribunal
Source officielleJuge des libertés
695eb77acdc6046d478b0f9d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
503 du Code civil ; Attendu toutefois qu’il apparait que la décision rendue par la Cour d’Appel d’[Localité 3] n°25/02497 rendue le 30 décembre 2025 à l’encontre du requérant lui a bien été notifié le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100711
26 juin 2013
26 juin 2013
-Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts de A...
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110032
18 janvier 2017
18 janvier 2017
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence » ; l'article 503 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 dispose que «
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100793
25 juin 2014
25 juin 2014
503 du code civil ; qu'il y a lieu que M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca97f93af51f8cc47988a4
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Selon l'ancien article 503 du code civil, applicable aux actes juridiques conclus avant le 1er janvier 2009, les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle
Source officielle1ère chambre civile B
60358a53737223af45ed3304
5 avril 2016
5 avril 2016
MOTIFS Aux termes des articles 502 et 503 anciens du code civil, applicables à l'époque du testament: «'Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df674
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 503 du code civil, dans sa version applicable à la cause : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été
Source officielle1ère chambre civile B
éposé plaintec/X pour escroquerie et abus de faiblesse
6162c1c434defd4c4b3b4587
27 novembre 2012
27 novembre 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
628732e9c1d4e9057d612c6c
19 mai 2022
19 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisie-attribution L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100667
13 décembre 2023
13 décembre 2023
[T] [O] sollicitait notamment la nullité des actes litigieux sur le fondement de l'article 503 du code civil, aux termes duquel les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle à l'égard de leur
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88578
9 mai 2006
9 mai 2006
1315, 502 et 503 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e21c25a97f0381f5281
13 janvier 2015
13 janvier 2015
503 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
28 septembre 2011
D'autre part, la prescription quinquennale de l'action en nullité spéciale prévue par l'article 503 du Code civil prend naissance à la date du jugement de mise sous tutelle d'où elle dérive, jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb7
31 mars 2008
31 mars 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
653ca5e783c9498318209bf3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, 'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb17b468b3c6ac4853d49d
10 avril 2019
10 avril 2019
Aux termes de leurs dernières conclusions du 10 août 2018, les époux [P] demandent à la cour de : - recevoir l'appel, - dire et juger que l'application des articles 1415 du code civil, 503 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100521
16 septembre 2020
16 septembre 2020
O..., le jugement du tribunal de commerce de Versailles aurait dû lui être signifié en vertu de l'article 503 du code civil selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils
Source officiellePage 7 sur 11223