[DF] [PM] [DH], né le 21 octobre 1941 à Papeete, de nationalité française, demeurant à [Adresse 32] ; Mme [WG] [DH] épouse [WW], née le 31 janvier 1947 à Papeete,de nationalité française, demeurant

C... avant la vente, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, violant ainsi l'article du code civil, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du même code ; Alors 3°) que la prescription

L. 35-4 du code de la santé publique, d'une redevance de 52 320 F pour le raccordement à l'égout d'un immeuble-tour " R + 8 " ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 8 avril 1975, et d'un

n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget n° 82-96 A en date du 22 octobre 1982 notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des

    Une audience a été tenue au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 6 octobre 2011 (article 59 § 3 du règlement).

MARS 1929 ; VU LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 ET LE DECRET N° 68-1095 DU 2 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924, MODIFIE PAR LE DECRET N° 47-2065 DU 22 OCTOBRE 1947, LE DECRET N°

procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses électorales des candidats

X YX ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Un

des droits de l'homme ; Attendu, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que l'article L. 16 B du Livre des

des droits de l'homme ; Attendu, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que l'article L. 16 B du Livre des

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

  Par arrêt du 15 août 1945, la Haute Cour de justice condamna Philippe Pétain, chef de l'Etat français de 1940 à 1944, à la peine de mort et à la dégradation nationale, sur le fondement des articles

, en ayant, par application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, rendu son ordonnance le lendemain du dépôt de la requête de l'administration fiscale, sans écarter au

1946 ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, modifiant l'ordonnance n° 42-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu

  Roumanie (n os   10346/03 et 10893/04, §§ 52 ‑ 58, 24 octobre 2017). EN DROIT JONCTION DES REQUÊTES 7.

[I] [VT], né le 4 février 1941 à [Localité 17] et décédé le 30 septembre 2021 à [Localité 38], représenté par ses ayants-droit : Mme [IA] [VB] [CA] [VT] 1ère jumelle, née le 27 juillet 1965 à [Localité

Suivant les dispositions insérées par ces articles respectivement à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°