6-2-4-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés; Attendu que, pour fixer à la somme de 178 643,50 francs l'indemnité de fin de carrière de M.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée il invoquait les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention collective nationale du 26 octobre 2000.

collective et au rappel de salaire conventionnel sont irrecevables.

Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

collectif portant rupture conventionnelle collective ou, à défaut, le bénéfice de l'indemnité de reclassement rapide prévue à l'article 4.2.2 de l'annexe 1 de l'accord collectif portant rupture conventionnelle

a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 ) qu'en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la

Dire et juger qu'en application de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

de chance au titre de la perte de marge : 999 908 euros - Coût d'intervention de la Sté Alma :81 519,50 euros HT  - Salaires :52 613,59 euros Total : 1 134 041,09 euros en réparation du préjudice

euros à titre d'indemnité de rupture conventionnelle et ce en application de l'article 3.1 de l'annexe 1 de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ; Condamner la société Dxc

cumuler des indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour non respect de l'ordre des licenciements; Attendu que l'article 6.1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 relatif à l'indemnité

Établissement 1] » a été repris et appliqué à cette occasion l'article 38 de la convention collective 3134 (SAMERA), l'ensemble du personnel affecté à cette activité ayant été repris (lettre

, sans rechercher parmi les postes de niveau inférieur ; qu'il appartenait en outre à la société, conformément à l'article 6 de la convention collective du caoutchouc, de s'adresser à son organisation

Par ailleurs elle conteste l'applicabilité de la convention collective invoquée par la salariée. Pour justifier du caractère économique du licenciement, l'Association A. P. S.

un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle contraire, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe ; que l'article 7.2 de la convention collective

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en

Le contrat de travail était régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

En effet, l'article 10 de l'avenant n°82-05 du 17 mars 1982 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit que pour bénéficier d'une rente complémentaire, il faut justifier de l'attribution

heures annuelles ; qu'ensuite il est prévu par l'article 26 de la convention collective des sociétés d'autoroutes du 1er juin 1979 des dispositions sur les jours fériés prévoyant une possible récupération