C..., la cour d'appel a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

, * l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, d'applicabilité directe ; * la Convention Collective de l'Entreprise CARREFOUR mise à jour en juillet 2009 ; titre 52

personnels expatriés à cette convention collective, ne peut concerner que le taux de cette indemnité; que, d'autre part, il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du

L. 122-5, 212-5-1, D. 212-11 du Code du travail, 20 et 52 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation du bois ; Mais attendu que le moyen qui

années, la cour d'appel, qui a fait application de la Convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du

ne font pas obstacle aux stipulations particulières d'un contrat de travail prévoyant une indemnité contractuelle de rupture qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement ni d'une convention collective

à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable

ou un accord collectif de travail ne concerne que les droits propres et spécifiques issus de la convention ou de l'accord à l'exclusion des droits des salariés dont la source est légale ou procède d'un

années, la cour d'appel, qui a fait application de la convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie grande par arrêté d'extension du

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article 52 alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, « Le chef de service chargé de l'instruction

collective à laquelle l'entreprise est soumise, une autre convention collective peut s'appliquer, à tout ou partie du personnel, en exécution d'un accord collectif d'entreprise ; Que le moyen n'est

]-[20] du 3 juin 2002, et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 51 sociétés composant l'UES [52]-[20] (l'UES), ont, par requête enregistrée au greffe le 4 novembre

et accords collectifs et non aux stipulations contractuelles particulières spécialement prévues par un contrat de travail de sorte qu'en décidant cependant que les stipulations de l'article 11 du contrat

V, alinéa 1er, du code de procédure civile polynésien ; 3 / qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction

X... les dimanches, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la Convention collective de l'ameublement dispose que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront

14 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le placement d'office

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la convention collective susvisée inapplicable à la société ESAB et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le premier moyen, que les élèves

française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des