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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
6684eb30a0de54ff609f822a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c587864e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a7b1f33bcaf505db696916
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 29 juin 2023, la société JM Destock demande, au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 524
Source officielleChambre 3-3
67ee196d6cff766e94e38a1c
2 avril 2025
2 avril 2025
L'exécution à titre provisoire étant de droit, la société intimée n'a pas à justifier d'un préjudice ni d'un motif impérieux pour se prévaloir des dispositions de l'article 524 précité.
Source officielleChambre 3-1
6799c94ed742d0b11d26beb5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est
Source officielleciv2
ésiste de ses pourvois en tant que dirigésc/M. Jérôme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200759
15 avril 2010
15 avril 2010
1315 du code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; 2° / que les conséquences manifestement excessives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201386
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Jean-Paul Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93365
9 juin 2016
9 juin 2016
premier président sont celles du deuxième alinéa de l'article 521 et le l'article 522 ; - et que les dispositions prévues par ces derniers articles ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201473
1 octobre 2009
1 octobre 2009
contrats aurait pour le concessionnaire des conséquences économiques manifestement excessives compte tenu de sa situation financière, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre commerciale
67f0bc568f7cbd382f4d314d
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/05102 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNBQ ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S.U.
Source officielleChambre commerciale
67f0bc578f7cbd382f4d3159
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD4A ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f4a
29 octobre 1984
29 octobre 1984
ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA QUALITE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX OBJETS PLACES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE SERVICE OU L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c90
22 juin 2017
22 juin 2017
Par ailleurs, aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS
6253cc94bd3db21cbdd90903
2 avril 2013
2 avril 2013
524 et 521 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200266
19 février 2015
19 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile, ensemble l'article 145
Source officielleCour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014 SAS CORAc/Madame X
6253ccd8bd3db21cbdd9175c
10 juin 2014
10 juin 2014
au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas sur
Source officielleCour d'Appel
APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014SAS CORAc/Madame Cécile X
6253ccd7bd3db21cbdd91757
10 juin 2014
10 juin 2014
au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas
Source officielle1ère Chambre
6707703981e733ee26983029
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9776ec6bab6dfbab01
7 avril 2025
7 avril 2025
Se prévalant au visa de l'article 524 du code de procédure civile de l'inexécution du jugement, par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 17 décembre 2024, la société Expanscience demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d518e12c85000874afcc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[L] [I] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement du 16 décembre 2022 par M. [G] [O]. M.
Source officiellePage 7 sur 11437