53 et 54 du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande

450 du code de procédure civile

R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et les articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE " aux termes de l'article R. 1452-6 du Code de Travail, " toutes les actions liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles

53 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles L.243-6 et L.612-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, et en tout état de cause, que dans

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Dumas à payer à M.

324 du code de procédure civile, à la validité de l'acte en ce qu'il est délivré par les autres demandeurs qu'en outre, la nullité ayant été initialement demandée sur le fondement des articles 53, 55,

455 du Code de procédure civile.

62-1 du code de procédure civile.

    According to Article 53 of the Code of Civil Procedure, a winning party in a civil dispute is entitled to seek reimbursement from the opponent of all the costs and expenses incurred in the

50 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 30, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout salarié d'une société qui a reçu mandat général du représentant légal de la

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

53 de la loi de 1881 ; que peu importe que l'assignation du 19 juillet 2000 ne comporte pas de mention expresse de l'élection de domicile, dès lors qu'il résulte de l'article 652 du nouveau Code de procédure

de procédure civile relative à la communication électronique des actes de procédure, conformément à l’article 850 du code de procédure civile et à l’article R.121-5 du code des procédures civiles d’exécution

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique aux procédures pénales et aux procédures civiles en réparation du préjudice