1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

combinée de l'article 537 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est-elle pas inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne rend pas obligatoire l'accès

R. 316-3 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 537 dudit code, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; Attendu que le juge répressif ne peut

111-4 du code pénal et R. 316-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il ne rapportait pas la preuve prévue par l'article

. : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 17 mars 1987) que M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 417-10, II, 3° du code de la route, défaut de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 593 du code de procédure pénale et R. 417-10 du code de la route

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

" que le prévenu a contesté les faits indiquant qu'il devait y avoir eu confusion avec une motocyclette jaune de même couleur que la sienne, qui roulait derrière lui ; " qu'en application de l'article

537 du Code de procédure pénale, des articles L. 11, L. 11-1, R. 255 et R. 256 du Code de la route, de la circulaire du 23 novembre 1992, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

. et, par voie de conséquence, la décision du préfet de la Loire-Atlantique informant celui-ci de la perte de validité de son titre et lui enjoignant de le restituer ; Considérant qu'aux termes de l'article

chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

préjudicie pas aux droits des tiers ; Attendu qu'il existe en la cause des intérêts civils ; qu'il y a lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles