respectives L'article 540 du code de procédure civile prévoit Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 114 et 540 du code de procédure civile ; Attendu

X... de recourir à la procédure de relevé de forclusion de l'article 540 du code de procédure civile mais n'est pas de nature à entraîner la nullité de la signification ; qu'iIl résulte de ces éléments

X... a interjeté appel de ce jugement ; que le conseiller de la mise en état, saisi par Mme Y..., a déclaré l'appel irrecevable par application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; que

540 du Code de Procédure Civile pour faire valoir leur défense au fond ; qu'en effet, cet article prévoit que si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part n'a pas eu connaissance du jugement

786 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.

civile comme en atteste le procès verbal du 21 septembre 2015.

et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur de mauvaise foi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les

[X] [Z] et la SASU Kassia Food Pernes les Fontaines ont fait assigner la SCI AF Terme devant le premier président afin de voir, en application de l'article 540 du code de procédure civile': - Les relever

700 du code de procédure civile.

, D 547, D 545, D 544, D 542, D 529 et D 543 et servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds ou à leur exploitation, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'en application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

323, 324, 544, 545 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient sollicité la condamnation de M.

clôturée en l'état des affirmations de l'appelant » ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article L.643-9 du code de commerce, 'Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

540 du nouveau Code de procédure civile qui supprime l'irrecevabilité en reculant l'échéance, c'est-à-dire le terme du délai qui ne court plus de la réception de la demande, mais de la propre décision

l'article 548, la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 11.

527 et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 8.