Par courriers des 22 et 29 septembre 1993, les requérantes se sont plaintes que la procédure n'était pas équitable en ce que les tribunaux italiens avaient omis de faire application en l'espèce de l'article

540 du Code civil et des articles 864 et 835 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 11 avril 2023 du Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

, créent une requête spéciale qui n'est pas soumise aux dispositions générales de l'article 493 du code de procédure civile relatif aux requêtes innomées et à l'article 496 du code de procédure civile

[W] [N], par application de l'article 2272 et suivant du code civil.

555 alinéa 4 du code civil.

540 du code de procédure civile ; - autoriser en conséquence M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur

Madame [Z] a fait opposition au jugement du 20 mai 2025 et sollicité le relevé de forclusion en application de l'article 540 du code de procédure civile.

Par assignation délivrée les 11, 12 et 14 avril 2022, Mme [U] a saisi le premier président en relevé de forclusion et demande, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, de : - la relever de

Le délai pour saisir le premier président au visa de l'article 540 du code de procédure civile courrait donc jusqu'au 2 mai 2021; or, la saisine du premier président est en date du 9 février 2022, soit

540 du code de procédure civile.

Au soutien de leur position, ils ont fait valoir que les conditions d'applications de l'article 540 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, dès lors que la négligence de la S. A. R. L.

[E] [Y] et Mme [B] [Y] ont assigné Mmes [L] [S], [U] [I] et [D] [Z] afin d'être relevés de la forclusion encourue en application de l'article 540 du code de procédure civile.

540 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, la demande en relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un

La Sci 2 Bis, rue Marius Lacroix, représentée par Lacave, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile : rejeter les demandes

[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

SUR CE, L'article 540 du code de procédure civile dispose que "si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion