Sur l'irrecevabilité de l'appel incident portant sur la recevabilité de leur demande indemnitaire, ils font valoir les dispositions de l'article 544 in fine du code de procédure civile.

que les salariés de la société Fruprep France occupaient ses locaux par roulement depuis le 7 octobre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

du fait des clôtures édifiées par Mme Y..., à la réduction de leur hauteur et à la pose d'un enduit sur le mur en parpaings ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

544, 545 et 2282 ancien du Code civil ; 2°- Alors que l'action de M.

prononçant pas sur cette présomption tirée de l'état des lieux et en ne recherchant pas si elle rapportait la preuve de la propriété, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale, au regard de l'article

responsabilité encourue pour troubles de voisinage résultât de la constatation d'une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel aurait violé par fausse interprétation, les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code de procédure civile énonce que « les jugements partiels », les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

544, 545 et 555 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les motifs de l'arrêt — obligation de se clore selon l'article 8 du cahier des charges et accord pour que la clôture soit achevée —, ne caractérisent

Espace Engineering conclut à la recevabilité de son appel au visa des article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile faisant essentiellement valoir qu'en ordonnant une mesure d'instruction complémentaire

être transmise au propriétaire du fonds dominant par le seul effet du bornage judiciaire, fût-il définitif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

DEBOUTER Monsieur [C] [I] de sa demande de délais de paiement. » Mme [V] [S] expose, à l’appui de ses prétentions : ∙ sur le fondement de l’article 544 du code civil, que la responsabilité de plein droit

compenser la privation de jouissance ; qu'en subordonnant le droit à indemnité à la mauvaise foi de l'occupant, ou encore à une faute distincte de l'occupation illicite, les juges du fond ont violé les articles

O], selon le tracé proposé par l'expert, que les époux [H] devaient être condamnés à refaire le mur et supprimer un escalier édifié au-delà de la ligne divisoire fixée, la cour d'appel a violé les articles

X..., il était exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ;

[B] [W] en 1994, la cour d'appel a violé les articles 544, 619, 625 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5.

droit de vue sur le vieux port et sur la ville de Marseille, a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et des articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge judiciaire, compétent pour déterminer le titulaire du droit de propriété, ne peut retenir qu'un bien

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 26 juin 2025, Madame [E] sollicite, au visa de l’article 544 du Code civil, de voir : « - ordonner l’installation d’un dispositif permettant de limiter

cependant que cette circonstance était indifférente au regard de la preuve du droit de propriété invoqué par les consorts X..., la cour d'appel a statué aux termes de motifs inopérants et a violé l'article

présomption d'imputabilité et l'a déboutée au fond ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article