544 et 546 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les énonciations d'un acte sous seing privé qui ont un rapport direct avec la disposition de cet acte, font foi entre les parties

[W] irrecevable, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.Il résulte de l'article 546 du code de procédure

X... ait été annulée par une décision du même jour ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 546 du code de procédure civile et 22-1 du décret du 31 décembre 1971 ;

546 du code de procédure civile).

4 du code civil.

546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune condamnation n'avait été prononcée à l'encontre de la société Mona Lisa investissement qui avait été mise hors de cause par

546 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel était saisie d'une demande de M.

546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile ; 2°/ que tout justiciable doit être en mesure d'exercer un recours effectif ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Covea contre le jugement ayant

546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part et en toute

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 8.

que la cour d'appel, qui a fondé sa décision d'irrecevabilité de l'appel sur l'article 546 du code de procédure civile, s'est référée au régime de la nullité des actes pour irrégularité de fond ; D'où

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS

546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 236-22 du code de commerce ; 2°/ que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute

546 du code de procédure civile ».