de travail qui apporte à cette liberté une restriction injustifiée et disproportionnée ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord collectif du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs

le tribunal de commerce le 4 mai 2001, soutenant, d'une part, qu'il devait être maintenu dans ses fonctions avec tous les avantages prévus par la convention collective et, d'autre part, qu'il avait fait

L. 122-3-10 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X..., alors, selon le moyen, que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme édicte l'exigence d'un procès équitable qui suppose une demande, une défense et une décision

X... a été réintégré au 1er février 1986, par transaction du 7 juillet 1989, avec la classification ETAM, coefficient 365, correspondant au statut "Assimilés Cadres", article 4 bis de la convention collective

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 25 du Code du travail maritime, il peut être dérogé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement aux dispositions

1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques. En dernier lieu, Madame [S] travaillait au [Adresse 1] à [Localité 10].

de licenciement n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que par ailleurs ni le droit commun, ni l'article 35 de la Convention collective nationale de travail

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

29, 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 591 et 593 du Code

X..., afin de tenir compte de la presbyacousie due à son âge, aux motifs qu'aucun texte ne permettait d'appliquer un tel abattement, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L. 434-

[F] ayant obtenu le paiement de la somme de 110691,82€ sans qu'il ne puisse prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement des cadres prévue à l'article 99 de la convention collective du 1er avril

Suivant les dispositions de l'article 2.4 Suivi du temps de travail de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatifs aux cadres autonomes, attaché à la convention collective applicable, l'organisation

cours des intérêts s'était arrêté, la cour d'appel a violé les articles 55 de la loi du 25 janvier 1985 et 2013 du Code civil ; et alors, enfin, que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire