1er, 388, 392, 551 et suivants du Code de procédure pénale, 85, 86 et suivants du même Code, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[I] du droit à un procès équitable et sollicité l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

550 précité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil.

. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

1er et 497 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir annulé le jugement déféré qui n'avait été frappé d'appel que par la seule partie civile, statué tant sur

771 du code de procédure civile ; qu'il ne pouvait en particulier déclarer irrecevable l'appel régulier du requérant qui ouvrait, en raison de l'indivisibilité prévue par l'article 553 du même code, la

[C] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

U..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile et l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS

554 et 555 du code de procédure civile et sollicite sa mise hors de cause.

59 du traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontière, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi d'Henri C... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivants, et 554 et 555 du code de procédure civile Vu les articles 1243, 1289 et 1290 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile.