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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b6a9ba5988459c42ff9
12 décembre 1984
12 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 558 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE L'AUTORISATION DU
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613724f8cd58014677419e02
19 avril 1988
19 avril 1988
civiles en faveur de Y... du chef de blessures involontaires, ont constaté que l'exploit à comparaître devant le tribunal correctionnel n'avait pas été délivré à X... conformément aux prescriptions de l'article
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6137267bcd58014677425e9f
4 octobre 1995
4 octobre 1995
l'arrêt attaqué a été, en son absence, signifié à Franck D... le 1er décembre 1994 en mairie, et qu'il résulte des mentions de l'exploit que la lettre recommandée avec avis de réception, prescrite par l'article
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61372567cd5801467741d6b6
7 juin 1994
7 juin 1994
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié en mairie le 9 février 1993 ; que l'huissier ayant aussitôt adressé à Pierre X... la lettre recommandée prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02658
20 novembre 2018
20 novembre 2018
du litige ; que dès lors, la constitutionnalité de l'article 558 du code de procédure pénale, dont on ne sait si les prescriptions ont été scrupuleusement appliquées en l'espèce, faute d'être en possession
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR02145
30 mars 2011
30 mars 2011
503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice
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607940bc9ba5988459c3d9bb
12 juin 1965
12 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR07374
4 décembre 2012
4 décembre 2012
ait eu connaissance ; Que l'arrêt attaqué, prononcé à cette audience, mentionne que le prévenu a été cité à son adresse déclarée ; que l'huissier ayant accompli toutes les diligences prévues par les articles
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6137264dcd5801467742483d
12 janvier 2005
12 janvier 2005
domicile auquel l'huissier de justice requis par le procureur général n'a trouvé personne à qui remettre l'acte ; que l'officier ministériel l'a, par exploit du 18 juin 2004, répondant aux exigences de l'article
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe76
23 novembre 1994
23 novembre 1994
X... à quelque titre que ce soit, et ce pour sûreté et conservation de la somme de 500 000 francs ; Mais attendu que la saisie en cause était une saisie-arrêt autorisée au visa de l'article 558 du Code
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61372599cd5801467741f17a
3 septembre 1996
3 septembre 1996
régulièrement délivrée en mairie, le 6 juillet 1995; Que l'intéressé, qui a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier de justice, conformément aux dispositions de l'article
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61372539cd5801467741bfa7
11 juillet 1989
11 juillet 1989
janvier 1988, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour diffamation publique et injure publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8b59ba5988459c4ead1
11 juillet 1973
11 juillet 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01912
22 octobre 2019
22 octobre 2019
contradictoire à signifier, elle n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°) alors qu'un prévenu ne peut être jugé de manière contradictoire que s'il a été régulièrement mis en mesure de comparaître ; que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR05542
14 octobre 2014
14 octobre 2014
citation n'ayant pas été faite à la dernière adresse déclarée du prévenu, elle est irrégulière ; qu'il n'est au demeurant pas établi que l'huissier aurait procédé aux diligences qui lui sont imposées par l'article
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édure suiviec/Jean-Louis Z
61372697cd58014677426d70
7 juin 2005
7 juin 2005
31 de la loi sur la presse, et d'une seconde exception, invoquée par Jean-Louis Z..., prise de ce que l'huissier n'aurait pas accompli les diligences exigées par l'article 558 du Code de procédure pénale
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édure suiviec/Jean-Louis Z
61372697cd58014677426d6f
7 juin 2005
7 juin 2005
31 de la loi sur la presse, et d'une seconde exception, invoquée par Jean-Louis Z..., prise de ce que l'huissier n'aurait pas accompli les diligences exigées par l'article 558 du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01814
13 mai 2014
13 mai 2014
avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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6137261dcd580146774230c7
8 octobre 2003
8 octobre 2003
justice a informé l'intéressé de la remise de l'exploit, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le jour même ; Attendu qu'il s'ensuit que la signification, régulière au sens de l'article
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613724cdcd580146774187a5
13 septembre 2007
13 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 558 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors
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