450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils estimèrent également que l’article 56 du code de procédure pénale indiquant que la récusation ne pouvait être présentée après le début de la phase orale devait être interprété dans le sens qu’elle

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les

du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

56 du Code de Procédure Pénale, procéder à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L. 16 B du L.

PENALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE CODE NE LUI INTERDISAIT DE PROCEDER A CETTE OCCASION A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 16 B et R. 16.B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, à procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16 B, aux visites

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au domicile de M.

[N] à la saisie de son téléphone, le 26 janvier 2024, n'entre pas dans les prévisions de la procédure spécifique prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale. 9.

et 56-3 du code de procédure pénale auraient vocation à s'appliquer aux visites domiciliaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. »