L... ne tendaient pas au même but, fût-ce partiellement, que les prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure

personnel de l'emprunteur ayant été soumis dans son principe aux premiers juges, l'élévation ou l'accroissement des demandes devant les seconds est nécessairement recevable au regard des dispositions de l'article

; " alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si la personne citée a pu avoir un doute sur la portée de l'acte ; qu'en ne recherchant

n'ayant pas été parties en première instance de sorte qu'aucune demande n'avait été formée contre eux, la recevabilité de celles dirigées contre eux en appel n'était pas soumise à la condition prévue à l'article

instance à l'encontre du même Maître Y... pour d'autres fautes professionnelles commises à l'occasion de la même procédure judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

550 et suivants du Code de d procédure pénale, et notamment de son article 565, ensemble violation des articles 485 et 593 du même Code pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "

498, 502, 558, 565, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a

(laissée en blanc) ; en effet, il n'est pas démontré que les droits de la défense en aient été atteints ainsi que l'exige l'article 565 du Code de procédure pénale" et qu'il convient, l'exploit d'huissier

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure

PORTANT UNE DATE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL; LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 550 ET SUIVANTS, 559, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

alors qu'en déclarant valide un exploit par lequel le saisissant déclarait "réitérer" un procès-verbal de saisie antérieure, nulle à défaut d'assignation en validité, la cour d'appel aurait violé l'article

dénoncés sont prescrits ou non ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il ressort qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du prévenu, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article

566 du code de procédure civile et elle ajoute qu'elles tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance qui tendaient à l'indemnisation de ses préjudices, ainsi que l'y autorise l'article

de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, la société GDC Invest avait, par assignation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 545, 550 ET SUIVANTS, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

intermédiaires ne constituent pas une demande nouvelle, puisqu'il s'agit de la même demande d'indemnisation des désordres apparus sur le sol de marbre, formulée sur un nouveau fondement ; qu'en application de l'article

565 du Code de procédure civile.