583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde

de l'article 699 du code de procédure civile.

opposition n'avait que cet objet, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions qui lui étaient soumises, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 3°/ que se prévaut d'un moyen propre l'associé minoritaire qui allègue que l'ouverture de la procédure collective

117 et 583 du code de procédure civile.

le jugement interprété ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que les indications erronées d'un jugement ne sauraient conduire

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593

Il est tiré d'un manque de base légale au regard des articles 31 et 583 du code de procédure civile et intéresse la question des conditions de recevabilité de la tierce-opposition ; M.

583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 3°/ que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde

dévolutif de la tierce-opposition, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les

présentée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier

Jean-Paul Y... à l'encontre de la décision de la CIVI susvisée, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Jean-Paul Y... à l'encontre de la décision de la CIVI susvisée, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile elle justifiait que le jugement avait été rendu en fraude de ses droits de créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions

148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles

X... n'aurait pas été représenté au jugement frappé de tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en toute hypothèse, le jugement frappé