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204 résultats pour « article 6 de la CDFUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437bac823e6dd0f8bf807a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa9537

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

- ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme à l'arrêt à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par suite, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, il est réputé en avoir reçu notification à l'expiration de ce délai, soit le 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10366

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, lu à la lumière de l'article 8 de la CDFUE, s'opposent-ils à la saisie globale et indifférenciée de données à caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

313- 1 du code pénal relatif à l'escroquerie, a méconnu le principe de non rétroactivité de la loi pénale ensemble les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[B] qui succombe supportera les entiers dépens et sera débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61e81a7b805de12b69f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] conteste devoir les provisions sur charges qui lui sont réclamées au motif que les charges n'ont jamais été régularisées comme l'exige l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; le bailleur ne justifiant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] Pôle Social Date : 02 janvier 2026 Affaire :N° RG 24/00642 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFS N° de minute : 26/0003 RECOURS N° : Le Notification : Le

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

effective figurant à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba8

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

La convention collective prévoit en effet, à l'article VII. 1. 2 de l'avenant no1, que les salariés sous CDDU bénéficient des dispositions particulières de cette caisse de congés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00520

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f69066fd7c90fc2703

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] est tenu aux dépens d'appel et condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e349477fe04f5cc6605

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

JAM COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0522JUD004544321

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

1 et 6, de la [directive   2009/133] et l’article   8, paragraphe   1 et paragraphe   2, deuxième alinéa, de la directive   90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (...) doivent

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d624106

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles 138 et 139.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912011_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne résulte d'aucun texte que les dispositions du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00090

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

pas été signifiée pour prononcer sous astreinte une décision identique de réintégration au profit des mêmes syndicats, lorsqu'il n'y avait plus lieu à référé de ce chef, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle