AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b4cdc6046d47bbe912
9 avril 2026
9 avril 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité du contrat de prêt au regard de la date de déblocage des fonds et pour prononcer la déchéance du droit aux
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100354
28 mai 2026
28 mai 2026
de sa conclusion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive
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