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300 466 résultats pour « article 6 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b4cdc6046d47bbe912

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité du contrat de prêt au regard de la date de déblocage des fonds et pour prononcer la déchéance du droit aux

Source officielle

Page 7 sur 15024

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de sa conclusion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b11

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de la date d'effet de cette rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des alinéas 3 et 4, alors applicables, de l'article L. 321

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00211

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

''rupture sur rupture ne vaut'', la salariée ne pouvait ultérieurement prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, d'abord, que le contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300002

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

constaté que les deux maisons devaient être livrées au plus tard le 11 juillet 2011 et retenu, pour fixer souverainement la date de la résiliation au 6 juin 2011, que, si la plupart des désordres avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300847

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, a violé l'article susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00487

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-16, L. 1233

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

du 3 février 2005, soit 6 jours avant la date de renvoi à l'audience du 9 février 2005 ; qu'à titre superfétatoire, il convient de constater, à la lecture de la note d'audience du 9 février 2005, qu'à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; "aux motifs aussi que l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS Sur la nullité du contrat n° DE33887 et la caducité du contrat n° DE33886 Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat': 1° Le consentement des parties

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1c9cdc6046d472d5378

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de l’audience du 6 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 4 décembre 2025. De nouvelles conclusions ont été signifiées au débiteur en date du 20 novembre 2025.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53393

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... ayant engagé une procédure en résolution judiciaire de son contrat de travail en date du 6 avril 1998 tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé par

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

date du 9 mai 2022, Le procès-verbal de livraison et de réception de l'équipement en date du 9 mai 2022, Le contrat de vente du matériel objet du contrat de location signé entre [T] et [L] le 1er juillet

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec02

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afa6a5222181ceeb92d03

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’entreprise gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité rappelle qu’elle a constaté, lors d’un contrôle, que la S.C.I.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

du 6 octobre 2009 ; que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'hôtel Sofitel de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, dont celui de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100710

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

contrat conclu hors établissement doit, à peine de nullité, comporter, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00880

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

apos;article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422624

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

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TJ

PPP Référés

6a15e247cdc6046d47052ad3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La durée du contrat, avenant compris, correspond à 10 mois de location. Le commandement de payer et l’assignation visent expressément l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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