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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404096_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404097_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404098_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404209_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404222_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404228_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404229_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227881
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention et l’article 5 du Protocole n o 7 à la Convention, la requérante plaide que l’arrêt rendu par la Cour suprême a méconnu son droit à un procès
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-210802
2 juin 2021
2 juin 2021
6 and 14 of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003740897
21 octobre 1998
21 octobre 1998
He invokes Articles 6 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221875
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant allègue avoir été victime d’une discrimination parce que la Haute Cour de cassation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC002477310
21 juin 2011
21 juin 2011
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée d’une procédure civile devant le tribunal administratif de Porto.
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b171
8 février 1990
8 février 1990
et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 de la loi du 3 janvier 1969 et 19 du décret du 20 juillet 1970 ; Lesdits moyens étant réunis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235243
28 juin 2024
28 juin 2024
The applicant company complains, under Articles 6 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, that the confiscation was disproportionate, notably because it concerned the sums invested in
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d638
24 novembre 2004
24 novembre 2004
6.1, 6.3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 359, 360, 686-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177763
20 septembre 2017
20 septembre 2017
He relied on Articles 6 and 14 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029461624
10 septembre 2014
10 septembre 2014
la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, applicables en cas de passation de marchés publics protégés par les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01108_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
est signée d'une personne incompétente pour ce faire ; - la décision est erronée en droit et est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458429.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
1736 du code général des impôts qui, si l'on considère comme facultative la mise en demeure qu'il prévoit, instaure une procédure inéquitable et contraire aux articles 6 et 14 de la convention européenne
Source officiellePage 7 sur 30844