présentée par l'ASSOCIATION DES SAGES- FEMMES ENSEIGNANTES FRANCAISES ; l'ASSOCIATION DES SAGES-FEMMES ENSEIGNANTES FRANCAISES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

11 de la loi que les formalités mentionnées aux articles 6 et 7 sont obligatoires lorsque l'endossement intervient au profit d'une personne n'ayant pas la qualité d'établissement bancaire, financier ou

entrées dans les débats au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1er et suivants du décret du 30 septembre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU

It raises issues under Articles 6 and 7 of the Convention. QUESTION tO THE PARTIES Has there been a violation of Article 6 and/or 7 of the Convention in the present case?

de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

309 du Code pénal, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la personnalité des peines, de l'article 593 du Code

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ".

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PHILIPP EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KREUSSLER, LE 12 AVRIL 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE PAR

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 juillet 1999) d'avoir supprimé à compter du 7

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de la régularité de sa composition ; - elle méconnaît les articles

455 du nouveau Code de procédure civile, les articles 6-1, 7, 9, 10, 14 de la convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 242 du Code civil, de défaut de base

rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence en application de l'article

annexé au présent arrêt : Attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du troisième moyen ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles

6 et 7 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 423

devaient être examinées par le juge répressif ; que le refus de celui-ci de s'interroger sur la légalité d'une peine qui s'attache à la constatation d'une infraction entraîne une violation des articles

6 de la Convention européenne des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, 6° alinéa, et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation