6 § 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par

6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par la Commission nationale de prévention

6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant de surcroît l’article 6 § 3 de la Convention, il se plaint de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 223-2 du code de la route : « Pour les contraventions

Aux termes de l'article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai

Harry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a rejeté sa requête en recevabilité

530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

l'exception soulevée par Claude X... tirée de la violation de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de son absence

que cette absence totale de confrontation avait gravement préjudicié aux droits de la défense ; que la cour d'appel se devait de répondre à ce moyen précis et pertinent ; "2 ) alors que, selon l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que monsieur [D] faisait valoir, dans son mémoire, qu'informé de l'absence de son conseil, il avait demandé à retourner en maison d'arrêt

172 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé doit pouvoir disposer

le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen de nullité

Le moyen, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable

[U], alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme