satisfaction équitable due à Mme V... à un préjudice moral et que, pour le préjudice matériel, avait refusé de spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation de l'article

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, manque de base légale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale

X... dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 6.1 de la Convention

Met hors de cause la société Humeland ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de

chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2003, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Y... ; "aux motifs que s'agissant de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales alléguée dans le mémoire, force est de constater que

syndicales représentatives ont été fixées, la cour d'appel a violé les articles 6.1, 6.2 et 15 de l'Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite du 20 février 2017 dit GPDR 2 ; 4°/ que

[S] ayant été licencié, sa situation entre dans le cas prévu à l'article 6.2 du pacte et en déduit qu'il est inutile d'examiner si le prix fixé par l'article 6.1 était déterminable. 10.

ainsi les éléments dont il avait eu connaissance lors de précédentes décisions pour rejeter la demande des époux X..., le juge de l'exécution a méconnu l'exigence d'impartialité et partant a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré

civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d'un accès effectif à la justice, au sens de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

le bâtonnier en exercice et pour n'avoir pas voulu défendre devant la cour d'assises une accusée alors qu'il avait été commis d'office ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

admis que la société Kalenborn avait pu être assignée au tribunal du lieu du siège en France de la société Syltrad, au titre de la compétence dérivée consacrée, en cas de pluralité de défendeurs, par l'article

reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que le magistrat, qui avait statué sur les faits de destruction de documents ayant donné lieu à l'arrêt cassé, pouvait, sans violer les dispositions de l'article

L. 13-16 du Code de l'expropriation avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

Y..., assisté d'un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense, si bien qu'en retenant que l'absence de communication préalable du rapport de présentation oral constituait une violation de l'article 6.1

de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la