6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est nulle la séance d'identification des suspects au cours de

résultait une obligation de mobilité temporaire, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

Y...) y étaient très largement postérieures et étaient donc, à tout le moins, sujettes à caution, les juges d'appel en ont dénaturé la substance et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement

a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311

[D] [M] et [H] [T], respectivement président et ancien président de l'[2] ([2]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef précité, le 24 septembre 2020, à la suite de la diffusion,

[L] et la holding [L] finance, indépendamment du refus de conclure la vente projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

[B] et [S] avaient subi de ce fait une discrimination fautive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Mais

du même Code applicable aux billets à ordre en vertu de l'article 185 devenu l'article L. 512-3 de ce même Code ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen de défense et de l'avoir

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, en l'état

, pour leurs observations sous quinzaine, sur la recevabilité des conclusions de Mmes [O] au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

8271-6-1, alinéa 2, du code du travail, l'article 121-2 du code pénal et les articles 61-1 et 593 du code de procédure pénale. » 22.

1273 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle

-1et 149-2 du code de procédure pénale.

784 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance, impropre, que Mme [Z] avait été informée de la vente le 20 octobre 2020, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de