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258 629 résultats pour « article 616 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0124DEC000649106

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

    The bailiff may decide to discontinue execution in accordance with Article 616 of the CCP if: a) the debtor complies with the execution writ; b) the creditor renounces, in writing, his right

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002529894

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

La Cour de cassation condamna le requérant au payement d'une amende de 1 million lires au profit de la "caisse des amendes" en application de l'article 616 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00474

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... n'était pas fondé à demander l'application rétroactive de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale tel qu'issu de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 dès son entrée au service de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00694

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue

Source officielle
CC

civ3

60794d629ba5988459c48841

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2003), qu'en 2001, les époux X... ont, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD004948113

Admin. suprême

24 avril 2018

24 avril 2018

    En ce qui concernait la procédure de divorce, l’article 616 du CPC prévoyait que, lorsque la citation de l’époux défendeur avait été faite par voie d’affichage et qu’il ne s’était pas présenté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300473

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

motifs que la responsabilité de cette société n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est recevable en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD002611102

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

    Conformément aux articles 616 et 620 du code civil, la fille du requérant a droit, en sa qualité de descendante légitime, à l’héritage d’au moins un tiers du patrimoine du requérant dû en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202970_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 616-1 de ce code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,

Source officielle
CC

civ3

60794cf09ba5988459c478cd

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

728 et 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article R. 213-15 du Code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101322_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Sur l'amende pour méconnaissance des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le rappel de salaire relatif au maintien du salaire pendant les arrêts maladie et l'absence de perception de la rémunération contractuelle Selon l'article 616 du code civil local devenu article

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c329cdc6046d47b9a7f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article 815-18, alinéa 1er, du code civil, 'les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article R. 616-1 de ce code prévoit que : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203454_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 616-1 de ce code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302842_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 616-1 du même code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC002611102

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

    The inheritance and maintenance rights of legitimate children According to Articles 616 and 620 of the Civil Code, the applicant's daughter is entitled, as a legitimate descendant, to inherit

Source officielle