Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, lorsque le collège de l'Autorité décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs

montant de 60'000 euros : ' d'une part, en ce que la Commission des sanctions a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la CESDH et les dispositions du IV de l'article L. 621-15 du code monétaire

Considérant qu'aux termes de l'article L 621-15 du code monétaire et financier : " I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers

phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, - au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant

Septembre 2005, devant Monsieur Le Président REMERY, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621 15 ou son représentant désigné en application de cette disposition. " ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition n'imposent que

L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au moment des faits, qui renvoie à l'article L. 621-14, est susceptible d'être sanctionné "tout autre manquement de nature à porter

L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable

Considérant que les dispositions du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier permettent à l'Autorité des marchés financiers d'infliger une sanction, notamment, à toute personne qui s'est

12, 22 et 23 du règlement n° 96-03 reposerait sur des faits inexacts ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : « Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis

Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L.621-15.

R. 621-34, R. 621-35 et R. 621-36 du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L

X..., la cour d'appel a porté atteinte au droit à un procès équitable, a violé l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

place un système permettant le blocage des ordres en cas d'insuffisance de couverture ; Considérant, en cinquième lieu, que si l'article L. 622-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors

les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire faisait obligation à La Poste d'acheminer vers l'étude du

° à 18° du II de l'article L. 621-9.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers