40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32.II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l'article

X... a été condamné à payer à la société Sedimab le montant de sa créance relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en exécution de cette condamnation, la société Sedimab a pris, les 27

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce

L. 621-28 du code de, commerce devenu l'article L. 622-13 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond doivent se placer à la date de l'exercice de l'option pour déterminer si l'administrateur

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, en décidant que la créance, qui était née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'était pas soumise

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thébaud était liée par un mandat d'agent commercial à la société Lebegue qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

Dès lors, la hiérarchie des créances et l'ordre des paiements prévus par les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce

Dès lors, la hiérarchie des créances et l'ordre des paiements prévus par les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce

, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mlle X... à compter du 8 août 1998, comme agent d'exploitation ; qu'à la suite de l'ouverture

: Vu l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce ; Attendu que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, et que, faute d'avoir été déclarée au passif de la procédure collective, elle est éteinte ; que le moyen n'est fondé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la société Banque du bâtiment et

Elle considère que sa créance est une créance privilégiée relevant des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce.

Il convient de rappeler que par jugement en date du le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de

Y... a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises