Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être

Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction

Sur le moyen unique : Vu les articles 34 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les intérêts du capital courus depuis la demande sont des

Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer

représentation de l'Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge ; que la procédure, viciée dès son origine, doit être annulée ; Sur l'application de l'article

représentation de l'Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge ; que la procédure, viciée dès son origine, doit être annulée ; Sur l'application de l'article

21-II de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Cofna étant

saisi le juge administratif tendaient, à titre principal, au rejet au fond des demandes en remboursement, le Tribunal n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé; Sur l'application de l'article

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action

Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 513-20 et R. 513-21 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a

Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 13 avril 1992, Mme

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué ayant dit n'y

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.