10-1 du Code du travail ; qu'au vu de ces éléments, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité présentée en application de l'article

nécessaires à la fixation de la prime convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande de paiement de sommes présentée par la société Vidéo duplication maintenance en application des articles

central et de l'installation électrique ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner la société Appligène Instruments au paiement d'une indemnité au profit des consorts Y... sur le fondement de l'article

de textes qui ont été édictés dans un souci de protection des mineurs salariés, et qu'il a lui même transgressés ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur l'application de l'article

que le tribunal a décidé que Mme D... ne rapportait pas la preuve de l'obligation invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre des articles

précédents ; qu'il a ainsi caractérisé la novation du contrat initial et écarté à bon droit l'application de la clause de mobilité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article

R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le syndic

X... sollicite l'allocation de la somme de 10 000 francs d'indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du

Y... et Philippe Z... soient condamnés à lui verser une indemnité de 10.000 F, à titre de "dommages-intérêts" en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et une "indemnité" de 7.000

faute invoquée n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article

que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait toujours toléré les absences du salarié, et accepté de les régulariser ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Datco a apporté son aide pour l'exécution du contrat litigieux", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Et sur la demande présentée sur le fondement des articles

comme il l'a fait ; Mais attendu que le grief qui ne s'attaque pas à un dispositif du jugement est irrecevable ; Sur la demande d'indemnité formée par la fondation Rothschild en application de l'article

était irrecevable ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande d'indemnité formée par la société en application de l'article

(10 000) chacune ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'accueillir partiellement

existait un doute sur la réalité des faits reprochés à la salariée, doute qui devait lui profiter ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les demandes présentées au titre des articles

transaction ; que le moyen, qui, dans sa première branche, critique un motif surabondant de la décision, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur la demande formée par la salariée sur le fondement de l'article

suit que le moyen, qui est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable en ses première et deuxième branches, est non fondé pour le surplus ; Sur la demande formée au titre de l'article