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[C] [P] fait valoir que les paiements effectués concernaient des dettes échues, de sorte qu'ils ne pouvaient être annulés sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

2 du Code civil, ainsi que, par fausse application, l'article 5 du décret du 8 juillet 1987, devenu l'article D. 632-1, 38 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, et en toute hypothèse, que les

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

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