313-1 et suivants de Code pénal, 121-1, 121-4 et 121-5 dudit Code, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du Code général des Impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

64 de la Convention d'application de l'accord de Schengen dite Convention Schengen du 19 juin 1990, un tel signalement a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation des articles

64 relatif, dans la section II du chapitre IV du titre II, aux visites domiciliaires, concerne la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code

Après s’être référé à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2000 (voir, § 22 ci-dessous), la Cour Suprême a jugé, en se fondant sur l’article 64 al. 2 de la Constitution combiné avec l’article

22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions

juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64

mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article

55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

après relaxe de Christophe Y... du chef de délit de fuite ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Yvon X..., pris de la violation de l'article

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil

106 du Code rural, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64 de la Constitution

, compatible with Articles 92 § 1, 64 §   3 and 2 of the Constitution?

le pourvoi en ce qu'il est formé pour les sociétés Suburbaine et Cigna-France : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

122-2, 314-1 nouveau du Code pénal, 64, 406 et 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de Denise X.