ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.

Par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile la date de la réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais.

en réparation des dommages subis par son fonds en ce qu'il formule ces prétentions exclusivement à l'encontre de l'association syndicale ; 1°) ALORS QU' il appartient au juge, en application de l'article

l'article 641 du code général des impôts, décompté du jour du décès, sans que l'existence d'un litige ayant pour objet la dévolution successorale, en l'espèce la contestation du mariage entre M.

et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu la décision rendue le 6 janvier 2011 par le tribunal d'instance de Lyon ayant : - jugé que l'article

L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Vu les articles

soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Sur le défaut de diligences : En vertu de l’article 641 du code général des impôts

ICN BS affirme que, dans ces conditions, le délai de forclusion a, conformément à l'article 641 du code de procédure civile, expiré le jour du dernier mois qui porte le même quantième, soit le 18 août

signature d'un acte authentique dans le délai d'un mois de la levée de l'option prévu à la promesse unilatérale de vente, lequel avait expiré le 30 octobre 2002 en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641

gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 641 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

29 de la convention de Varsovie, le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi ; que, suivant l'alinéa premier de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai

télécopie ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté qu'il avait été saisi dans le délai de contestation par voie de télécopie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble les articles

tout délai expirant le dernier jour à 24 heures ; qu'en énonçant que le délai venant à expiration le 31 mars 2002 à 24 heures correspondait au 1er avril 2002 à zéro heure, la cour d'appel a violé les articles

Elle expose qu'il n'y a pas eu prise en charge implicite de l'accident , le calcul du délai de 30 jours devant se faire par application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile