Compte tenu du fait que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-3 du code de commerce dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

1999, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une réponse

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. a comparu : Mme [D] [G] représentant Me [M] [W], liquidateur judiciaire.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [V] [J], liquidateur judiciaire.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [L] [O], liquidateur judiciaire.

à assigner à bref délai qui la dispensait de respecter le délai de distance conformément à l'article 646 du même code.

L. 644-5 du code de commerce.

de cassation, pris de la violation de l'article R. 644-3 du code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 644-3 du code pénal ; Sur le huitième moyen, pris de la

Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [I] [V], [Adresse 3], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [N], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711