que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 8°/ que la privation d'indemnité de fin de mandat pour « faute grave au sens retenu par la jurisprudence sociale » n'est

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

[B] ne s'est pas constitué, bien que la déclaration d'appel avec assignation lui ait été signifiée le 15 avril 2025 selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. 23

L. 113-8 du code des assurances et que le guide de saisie et de souscription du contrat auto, dans les risques aggravés au sens de l'article A. 335-9.2 du code des assurances, mentionnait la suspension

la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[I] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Farc demande à la cour de : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

SUR CE LE TRIBUNAL SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE ( Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce ) Sur la qualité de dirigeant L'article L. 653-1 du code de commerce

[L], et que les diligences relatées par le commissaire de justice sont conformes aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Au vu des articles 54, 114, 325, 328 et 330 du Code de procédure civile, Au vu de l'article L.651-2 du Code de commerce, Au vu

R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

[F] [Z], par acte du 2 avril 2024 remis à Maître [PI], notaire, chez qui il a élu domicile et par acte du 10 avril 2024 délivré selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile

656 et 658 du code de procédure civile ou ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code