700 du Code de Procédure Civile.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation de trois arrêts n° 663, 664 et 665 rendus le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / du

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

455 du code de procédure civile.

176 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ensemble le texte précité ; Mais attendu que

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,