En application de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres arbrisseaux et arbustes du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

retenant que la société Franfinance justifiait de la signification de ses conclusions d'appelant au conseil des époux [A] par ledit accusé réception RPVA du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles

[J], au visa des articles 671 et 673 du code civil, a fait assigner les époux [S] aux fins d'obtenir la taille des végétaux se trouvant sur le terrain des consorts [S] et dépassant sur leur propre terrain

Jeanne B..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA QUALITE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX OBJETS PLACES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE SERVICE OU L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARTICLE

CALCULE SUR CETTE DERNIERE SOMME ET QUE TAVERT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 15 MARS 1963, A PRETENDU N'ETRE REDEVALBE ENVERS LE FISC QUE DU DROIT FIXE DE 100 FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE

SES CONDITIONS SERAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI CELUI SUR LA PROPRIETE DE QUI AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES DU VOISIN, TIENT DE L'ARTICLE

. ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a justement relevé que, selon l'article 673-4°, du Code de procédure civile, le commandement doit comprendre, outre diverses autres précisions, l'indication

Sur la condamnation à l’élagage L’article 673 du code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à

114 du nouveau Code de procédure civile et d'un refus d'application des articles 122 et 124 du même Code ; 2 / qu'aucune connaissance acquise du jugement au fond du 8 octobre 1997 ne pouvait faire

ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE X...

soutient tout d'abord que la copie du pouvoir spécial n'était pas jointe au commandement, contrairement aux mentions portées sur celui-ci, et que dès lors ce commandement était nul en application de l'article

branches de platanes débordant sur le domaine public, ainsi qu'en enlèvement de gaines et câbles débordant de son mur pignon ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Elle affirme que ce trouble est manifestement illicite puisque contraire au droit imprescriptible conféré par l'article 673 du code civil auquel il n'avait pas été remédié au jour où le premier juge a

dires avait été régulièrement délivrée à Mme X..., eu égard à la localisation du domicile à la date de la délivrance de cet acte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

[G] [N] devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article 673 du code civil, afin qu'il soit condamné sous astreinte à élaguer ou scier les branches et troncs empiétant sur

Y..., auteur de l'article, et la société Y..., éditrice du journal, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ou, subsidiairement

nouvelles conditions de remboursement qu'elle prévoyait, venaient se substituer aux précédentes ; Attendu enfin que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la régularité du commandement au regard de l'article