Sur les demandes en élagage et taille des arbres et arbustes de la propriété de Monsieur [O] : Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

673°/ à Mme [P] [NJY], domiciliée [Adresse 11], 674°/ à Mme [DB] [BSS], domiciliée [Adresse 153], 675°/ à Mme [TK] [ECB], domiciliée [Adresse 116], 676°/ à Mme [AC] [EYN], domiciliée [Adresse

1352-6 du Code civil

civile', c'est dire selon les règles des articles 675 à 682 du Code de procédure civile.

de l'article 410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

Le droit tiré de l'article 673 du code civil est imprescriptible et ne peut être restreint en considération du fait que les arbres litigieux auraient acquis par l'article 672 du code civil le droit d'être

671, 672 ou 673 du code civil, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 671, 672 et 673 du code civil ; 5°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres

de Sutra tendant à se voir reconnaître la faculté de pratiquer, dans le mur séparatif non mitoyen, des ouvertures munies de verres dormants, alors, selon le moyen, que l'article 678 du Code civil, auquel

sa décision de base légale au regard des articles 4 et 540 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que devant le premier président, M.

La juridiction d'appel se réfère aux dispositions des articles 671, 672 et 673 citées in extenso dans le jugement et dans les conclusions des parties.

dans l'explication de leur demande ; que sur le fondement des dispositions de l'article 675 du Code civil il incombe aux demandeurs d'établir que le mur dans lequel les percements ont été effectués est

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1999), que M.

671 du code civil est donc incontestablement voué à s'appliquer en l'espèce ; que l'application de l'article 673 du Code civil est également sollicité en ce qui concerne les thuyas et les lauriers ; que

articles 675 et suivants du Code civil, de : - Déclarer recevable et bien fondée l’action exercée par monsieur [L]