suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles

DU 10 MARS 1964 QUI A PARTIELLEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANCY, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE

la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 juin 1991, portant désignation de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en application des dispositions de l'article

dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 1984 désignant ladite juridiction pour connaître de l'information en application des articles

l'avocat général RABUT ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOURS, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

Driss, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1990 qui, sur le fondement des dispositions des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale,

les pourvois formés par Jacques X... les 16 septembre 1993 et 29 septembre 1994; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 juin 1993 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MAGISTRAT REQUERANT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514

579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578, et, d'autre part, par l'article 589 en l'absence de communication des mémoires

[N], [Y], [J] [T], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (République populaire du Congo), Dit que l’adopté portera désormais le nom [T] en application de l'article 363 du code civil, Dit que

que l’adoption prendra effet le 26 juillet 2024, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article

que l’adoption prendra effet le 12 juillet 2024, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article

que l’adoption prendra effet le 29 novembre 2023, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article

Dit que l’adoption prendra effet le 25 mars 2024, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article

Dit que l’adoption prendra effet le 6 août 2024, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article