LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X...

X..., la cour d'appel a violé les articles 82, 680 et 693 du code de procédure civile et l'article R. 1454-26 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la mention erronée de la voie de recours

tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, la notification d'un jugement à partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours et son

715 du code procédure civile, le conseiller délégataire du premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble les articles 680 du code de procédure civile et

le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société MMV résidences irrecevable

La Cour de cassation sanctionne la violation des prescriptions formelles de l'article 680 du code de procédure civile autrement que par la nullité de la notification irrégulière, en privant directement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

680 du code de procédure civile et 9 du règlement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

S'il reconnaît avoir reçu le jugement, il allègue qu'il manquait la lettre d'accompagnement stipulant les diverses mentions obligatoires de l'article 680 du code de procédure civile, à savoir le délai

Y... qui ne respectaient pas les distances minimales prescrites par les articles 678 à 680 du code civil et pour lesquelles elle avait condamné M. et Mme X... à réparation, la cour d'appel a privé sa décision

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

114, 680 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du code de procédure