681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 684 du même Code en vertu duquel d le pourvoi est recevable ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé directement

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MAGISTRAT REQUERANT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, le demandeur fait valoir que les faits, objet de

575 alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire régulièrement produit

. ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 1985 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble chargée de l'instruction en application de l'article 681 du Code de procédure

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. et Mme X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'ils

"alors qu'en application de l'article 201 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, au besoin même d'office, la mise en liberté d'un inculpé quand celui-ci est

la chambre criminelle du 28 février 1990 lequel n'a pas été notifiée à la partie civile ; Attendu que s'il est vrai que, comme le prescrit l'article 681 du Code de procédure pénale, en ce qu'il renvoie

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2-4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la

679 et suivants du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur par l'article 230 de la loi du 4 janvier 1993 pour la collectivité territoriale de MAYOTTE et les territoires d'OUTRE-MER, pourra être

GRANDE INSTANCE DE LYON, DU CHEF DE COALITION DE FONCTIONNAIRES, 3° CONTRE MM A..., B..., C..., POUR ACTES ATTENTATOIRES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ; Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa 2

575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge

la nullité de toute la procédure par application des règles d'ordre public édictées par les articles 681 à 684 du Code de procédure pénale et, d'autre part, a refusé d'annuler la procédure et de dire

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

86 ALINEA 3 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRES DES 12 MAI ET 30 JUIN 1982, ADRESSEES AU JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY

575, alinéa 2, 1° du Code procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procésure pénales ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction