Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil tenait compte du préjudice causé par le passage et non de la valeur

Z... ; qu'en statuant par ce motif radicalement inopérant s'agissant de la servitude légale de passage pour cause d'enclave, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 4°/ que M.

enclavés au sens de l'article 682 du Code civil ; ALORS QUE le propriétaire du fonds servant peut invoquer la cessation de l'enclave si la desserte du fonds dominant est assurée dans les condition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2012

685-1 du code civil, la desserte du fonds dominant étant désormais assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 685-1 du code civil, l'état

cour n'estimant pas en équité devoir faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 2000 € » ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 682 du code civil, le propriétaire

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

Les appelants font valoir que leur fonds est bien en situation d'enclave légale, conformément à l'article 682 du code civil.

682 et 685 du code civil.

assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.

adverses, p. 4, § 5) et fondé ses demandes sur l'article 682 du code civil en demandant aux juges d'appel de dire d'une part que son fonds est en état d'enclave et d'autre part qu'elle dispose d'un droit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à M.

682 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en jugeant que la parcelle n° 439 n'était pas enclavée, sans examiner ni analyser, même sommairement, les trois devis produits aux débats par Mme

l'article 682 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente du 24 janvier 1980 entre les époux X... et les époux Z... ne rappelle pas la servitude de passage consentie par les époux X... aux époux

de l'article 682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a relevé aucune cause d'irrecevabilité de l'action intentée par Monsieur X..., a violé les dispositions du texte susvisé.

455 du Code de procédure civile.

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.