de l'article 2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu à l'article 2422 du même code qui n'est pas celui

MOTIFS Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

 805 du Code de Procédure Civile.

euros au titre des frais de recouvrement ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

'appel a violé l'article L. 2132-3 du Code du travail et les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version

L'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa version résultant du décret attaqué, rappelle les finalités des traitements, telles qu'elles sont énoncées par l'article L. 242-5 du même code

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 802 du code de procédure civile.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

à l'article 701 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.