Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

cause n'était pas assujettie à la TVA et devait être imposée à la taxe de publicité foncière, selon les conditions de droit commun applicables aux mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour accorder à M.

] est enclavé, ils sollicitaient l'organisation d'une expertise ou d'un transport sur les lieux afin de déterminer le passage le plus court et le moins dommageable conformément aux dispositions de l'article

être commises dans l'intervalle, sans constater que les dégradations étaient imputables aux époux Z... avant leur départ, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

sur la parcelle des consorts X... en se référant aux articles 682 et 683 du code civil, l'arrêt retient que ce moyen n'a pas été soulevé devant la cour d'appel dans l'instance sanctionnée par la disposition

682 DU CODE CIVIL ET MECONNU L'ARTICLE 683 DU MEME CODE; ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ISSUE TOLEREE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que la notification

Y... n'avait pas encore été publiée en sorte qu'elle n'était pas opposable aux tiers ; Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que l'article 684 du code civil était applicable ; Si l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du Protocole judiciaire entre

connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que la notification des actes à l'étranger doit être faite conformément aux articles

Thierry X..., conformément à l'article 683 du code civil ; que, par ailleurs, cette mesure d'expertise permettra de chiffrer l'indemnité due par Monsieur Thierry X..., conformément à l'article 682 du code

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage devait être fixé conformément aux prescriptions de l'article 683 du Code civil, sans tenir compte du procès-verbal de division des fonds,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Invoquant les dispositions des articles 683 et 684 du code civil, il prétend que la SCI SOIGNIES bénéficie de la création par destination du père de famille de la servitude de passage sur les lots No19

retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. / II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France