682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas

684, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / qu'en toute hypothèse, le droit pour un propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage

Régis Z... se trouve à l'origine de l'état d'enclave actuel de la parcelle D 3142, de sorte que les dispositions de l'article 684 du code civil ont vocation à s'appliquer et que la vente du 19 janvier

Dès lors en application de l'article 684 du code civil qui dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat le passage

L'article 684 du code civil précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds, par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,le passage ne peut être demandé que sur

Jean-Baptiste E... dit « Baïlo », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 684 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE le passage doit régulièrement être pris

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

682, 683, 684 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2.

[T] et d'autre part il n'est pas démontré la création d'une enclave suite à la division des fonds concernés, l'article 684 du code civil ne trouve pas application en l'espèce. M.

1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, a répondu aux conclusions et, nécessairement, écarté la qualification de chemin d'exploitation du passage litigieux en retenant que

Il soutient que : - la délibération du 17 juin 2021 est entachée d'un vice de procédure ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 684 du code civil ; - elles sont entachées

DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PROFIT DES ARTICLES 682 ET 683 DU MEME CODE AU MOTIF QUE LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS SAINT PIERRE A FAIT L'OBJET DE DEUX VENTES SUCCESSIVES

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

de l'article 699 du code de procédure civile.

684 DU CODE CIVIL" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE, POUR CONCLURE A L'ABSENCE DE PREUVE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DU DROIT DE PASSAGE PAR LES PARCELLES ISSUES DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL S'EST

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.