SUR LA SERVITUDE Aux termes de l'article 686 du code civil : 'Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble

[J] faute de prouver l'atteinte à son droit de propriété et la faute de Mme [P] sur le fondement des articles 544, 651, 682 et 1382 du code civil, -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE

exigé par l'article 692 du code civil.

700 du code civil.

678 du code civil.

dont la validité, en dehors de l'article 686 du code civil, n'est soumise à aucune règle particulière et peut résulter de l'accord commun des parties.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assiette de la servitude, l'article 686 du code civil dispose en son premier alinéa qu'« il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.

Selon l’article 686 du Code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services

700 du code de procédure civile, - a débouté les consorts X... et Remi B... de leur demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et mis les entiers dépens à la charge des consorts

685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, la SOLEAM demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 686 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 1100 et suivants du code civil Vu

l'article 686 du Code Civil et de la Jurisprudence qui s'est développée à partir des dispositions de l'article 637 du même Code, il apparaît que la commune intention des parties a été d'imposer une charge