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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300554
7 mai 2014
7 mai 2014
produites que les deux fonds ont une origine commune qui a pris fin en 1929, il n'est pas démontré que c'est leur auteur commun qui est à l'origine de la situation des lieux ; que les dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300449
9 juillet 2020
9 juillet 2020
et la preuve de la connaissance et de l'opposabilité de cette servitude aux époux T... ; qu'il ressort que la recherche des conditions de la destination du père de famille, telle que prévue par les articles
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a82
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des articles 692 et suivants du code civil l'aménagement, permanent et apparent, établi par le propriétaire commun est présumé traduire la volonté du propriétaire d'établir une servitude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02576
12 mai 2009
12 mai 2009
de Schengen prévoit qu' « une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante » ; que de même, l'article
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d734
17 mars 1999
17 mars 1999
parties civiles ; Vu les mémoires produits par les demandeurs ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier et pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301494
6 décembre 2011
6 décembre 2011
époux X... avaient un accès suffisant à leur fonds, depuis la rue... était insuffisant, justifiant que leur soit consentie une servitude légale, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61640b0e9ca2169714632643
23 septembre 2009
23 septembre 2009
695 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5d
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Par conclusions déposées le 18 avril 2007, ils demandent à la Cour, au visa des dispositions des articles 692 et suivants du Code civil, de constater que le fonds leur appartenant bénéficie d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310586
15 novembre 2018
15 novembre 2018
dans la même phrase, que ces éléments étaient « visibles lors de l'achat du fonds » par Mme Y... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301302
30 octobre 2012
30 octobre 2012
servitude par destination du père de famille fondant le droit à une prise d'eau a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2) ALORS QUE conformément à l'article
Source officielleRéférés
S.C.I. DEBORAH, S.A.R.L. SHARONc/S.C
67ed9278da9e15c5131ff6a9
1 avril 2025
1 avril 2025
D’autre part, l’article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
de l'administration.Il a estimé que les règles du droit privé devaient régir le litige.Le premier juge a encore retenu que :- la servitude de père de famille ne pouvait être alléguée en l'espèce, l'article
Source officielle1ère Chambre
616389a9a5395b851a399e05
25 janvier 2011
25 janvier 2011
fenêtres ; Et attendu par conséquent qu'en application des dispositions de l'article 690 du code civil, lesdites servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente
Source officielle1ère Chambre
61625101929f6bffa995b3b9
31 octobre 2011
31 octobre 2011
propriété ; Considérant que le moyen tiré de l'impossibilité d'instituer une servitude de passage par destination du père de famille faute de signes apparents est inopérant, les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300558
20 juin 2019
20 juin 2019
qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleRéférés
687183bad395d6ba9f2ad678
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prescrite en raison de la prescription trentenaire ; qu'en outre les conditions sont remplies pour qu'elle puisse se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille en application des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310587
15 novembre 2018
15 novembre 2018
B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300450
17 mai 2018
17 mai 2018
qu'ainsi, une nouvelle servitude devra être créée, par titre ou par destination du père de famille ; que la preuve de la servitude par destination du père de famille est réservée selon la lettre de l'article
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e451
2 mai 1968
2 mai 1968
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
Source officiellePage 7 sur 6791