700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte des articles 693 et 694 du code civil que la servitude par destination du père de famille nécessite, d'une part, qu'un propriétaire ait réalisé entre deux parties de son fonds

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[I], avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 17 juin 2015 de la SCI MPC et de M.

835 du code de procédure civile, 662, 675 et suivants, 692 et 693, 1625 et 1626 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -à titre principal, rejeter la demande

Le GFR invoque encore l'existence d'une servitude par destination du père de famille au sens de l'article 693 du code civil mais celle-ci suppose également l'existence d'une servitude apparente comme l'exige

450 du Code de procédure civile

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

L’article 693 du code civil dispose : « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui

code de procédure civile.

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Selon l’article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

du fond que les articles 693 et 694 du code civil n'étaient pas applicables à un acte de division établi en 1793 ni contesté la qualité d'ayant cause des époux Y... à raison de la confiscation du fonds

Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

693 et 694 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser les différentes mutations des parcelles litigieuses qui toutes mentionnent la soumission des bénéficiaires

de déroger à des dispositions légales spéciales ; qu'en se fondant sur la faculté offerte par l'article 693 du code de procédure civile pour mettre à la charge du Fonds de garantie les dépens de première