X... a fait l'objet, par visio-conférence, d'une présentation, d'abord, en application de l'article 695-27 du code de procédure pénale, au procureur général, ensuite, en application de l'article 695-28

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.

X... entrent dans les prévisions de l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale et aucun motif de refus obligatoire prévu par les articles 695-22 et 695-23 ne s'oppose à l'exécution du mandat

695-22 et 695-23, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait droit à la demande de remise à raison de l'un des cas visés à l'article 695-24 du code de procédure pénale ; que

des articles 695-22 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la décision-cadre 2002/584

S..., l'arrêt attaqué énonce que la sanction de nullité prévue par l'article 695-27 du code de procédure pénale ne concerne que l'absence de toute mention sur le procès-verbal de l'obligation d'aviser

d'émission ne permettaient pas à l'autorité judiciaire d'exécution de contrôler la réalité des poursuites engagées ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

duquel l'arrestation a eu lieu ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen ; (...) qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale.

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ailleurs, les autres faits constituent une infraction au regard de la loi française ; qu'ainsi, il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire prévus à l'article 695-22 ; "alors que, l'exécution

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 16 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

quarante-huit heures prévu par l'article 695-27, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'avait pas à s'appliquer en l'espèce, l'arrêt énonce que Zakaria X... n'a pas été appréhendé en vertu du mandat

[G] aux autorités judiciaires portugaises ; "aux motifs que le mandat d'arrêt européen est conforme aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il mentionne