énumérés à l'article 695 du Code de procédure civile ne comprennent pas les droits perçus à l'occasion de la décision, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils incombent d'après les lois civiles

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 8.

Q..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif

articles 691 et 695 du Code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne pouvaient s'établir que par titre et le titre constitutif de la servitude ne pouvait être remplacé, le cas

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels

; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société DADA (2D) les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés

du code de procédure civile, Condamne la Société Trade Med S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de l'instance enrôlée sous le numéro 2017F00194, tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure

non obligatoire, le premier président a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 827 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 25 et 43

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES

l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE les dépens toutes taxes comprises

sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société ENTMV - ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS les

; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société METALINOX 83 les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés

sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) les dépens