code de procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - des entiers frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la SA FACE AQUITAINE demandait au visa articles 1792, 1240 du Code civil et des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile de :

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

Y...à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.